Le nouveau contrat de syndic et contrat de prestation de services

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Copropriétés : Le nouveau contrat de syndic et contrat de prestation de services ?

La loi ALUR a instauré un contrat de syndic type dit « contrat tout compris « sauf prestation particulières. L’ordonnance de la loi ELAN du 30 octobre 2019 a permis au syndic de conclure avec le syndicat des conventions autres que celles relevant de sa mission de syndic. Enfin le décret du 2 juillet 2020 est venu à nouveau modifier le contrat de syndic, tel que prévu par la loi ALUR.

Ecoutez la juriste de l’ARC assistée d’un syndic professionnel et posez leurs vos questions.

Le nouveau contrat de syndic et contrat de prestation de services

Infos pratiques

Dates & Horaires
Mardi 12 janvier, 17h30
Tarif
Atelier gratuit, inscription préalable obligatoire
Lieu
Lille
Lille
Accessibilité
-